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Médaillede la Famille. Description : La médaille de la Famille est une médaille ronde simple en bronze. Le ruban de cette médaille est de couleur rouge rayé verticalement d'une bande verte en son centre. L'avers : au centre de la médaille, une famille composée d'un pÚre, d'une mÚre et de trois enfants est représentée. Le revers : l
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Vous ĂȘtes ici Accueil Recherche Recherche... Question Ă©crite N°17234 de Mme Françoise Dumas 15Ăšme lĂ©gislature MinistĂšre interrogĂ© > ArmĂ©es MinistĂšre attributaire > ArmĂ©es Mme la SE auprĂšs de la ministre Question publiĂ©e au JO le 26/02/2019 page 1796 RĂ©ponse publiĂ©e au JO le 14/05/2019 page 4492 Date de changement d'attribution 05/03/2019 Texte de la question Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la ministre des armĂ©es sur l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation. Ce titre est accordĂ© aux militaires des forces armĂ©es françaises et aux personnes civiles qui, pendant au moins 90 jours, ont participĂ© Ă un conflit ou plusieurs opĂ©rations extĂ©rieures. Ainsi, les militaires en opĂ©ration intĂ©rieure et notamment en mission Sentinelle » ou Cuirasse », ne peuvent prĂ©tendre Ă cette reconnaissance. Or, les personnels de ces opĂ©rations exercent leurs missions dans des conditions difficiles, amenant nombre de jeunes Ă renoncer Ă leurs engagements. C'est pourquoi, ils sollicitent une considĂ©ration au titre de combattant Ă part entiĂšre par l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation. Elle souhaiterait connaĂźtre ses intentions en la matiĂšre. Texte de la rĂ©ponse Le titre de reconnaissance de la Nation TRN a Ă©tĂ© créé initialement par la loi no 67-1114 du 21 dĂ©cembre 1967 de finances pour 1968 pour les militaires ayant pris part pendant 90 jours aux opĂ©rations d'Afrique du Nord, Ă une Ă©poque oĂč ces opĂ©rations n'ouvraient pas droit Ă la carte du combattant. La dĂ©livrance de ce titre a Ă©tĂ© Ă©tendue d'une part aux conflits et opĂ©rations menĂ©s par l'armĂ©e française depuis la fin de la PremiĂšre guerre mondiale et, d'autre part, aux personnes civiles qui ont participĂ© Ă ces conflits ou opĂ©rations. Les conditions d'attribution du TRN sont prĂ©vues par les articles D. 331-1 Ă R. 331-5 du code des pensions militaires d'invaliditĂ© et des victimes de guerre CPMIVG. L'article D. 331-1 de ce code prĂ©cise en effet que le TRN est attribuĂ© aux militaires des forces armĂ©es françaises et aux personnes civiles ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation ayant participĂ© aux opĂ©rations et missions mentionnĂ©es aux articles R. 311-1 Ă R. 311-20 du mĂȘme code. Ces articles mentionnent les opĂ©rations menĂ©es entre 1918 et 1939, la guerre 1939-1945 et les guerres d'Indochine et de CorĂ©e, la guerre d'AlgĂ©rie et les combats en Tunisie et au Maroc et, enfin, les opĂ©rations extĂ©rieures. Les opĂ©rations menĂ©es actuellement sur le territoire français ne sauraient ĂȘtre assimilĂ©es Ă des conflits armĂ©s ou des opĂ©rations extĂ©rieures. Par consĂ©quent, elles ne permettent pas Ă leurs participants de prĂ©tendre au bĂ©nĂ©fice du TRN, dans la mesure oĂč le principe fondateur de ce titre est la seule participation Ă un conflit ou Ă une opĂ©ration militaire nommĂ©ment rĂ©fĂ©rencĂ©e. Ă ce jour, l'Ă©largissement des conditions d'attribution du titre Ă ces militaires n'est donc pas envisagĂ© par le Gouvernement. Cela n'enlĂšve cependant rien Ă l'engagement remarquable de ces militaires qui peuvent par ailleurs ĂȘtre rĂ©cipiendaires de la mĂ©daille de la protection militaire du territoire [1] pour leur participation Ă des opĂ©rations de protection militaire dĂ©cidĂ©es par le Gouvernement et menĂ©es sur le territoire national. Afin de marquer solennellement l'importance de la mission Sentinelle » et la reconnaissance qui s'y attache, l'arrĂȘtĂ© du 13 juillet 2015 [2] indique que peuvent y prĂ©tendre les personnels militaires qui ont participĂ© Ă la mission Sentinelle » depuis le 7 janvier 2015 et jusqu'Ă une date qui sera prĂ©cisĂ©e ultĂ©rieurement, pendant une durĂ©e minimale de soixante jours, continus ou discontinus ». En outre, la mĂ©daille de la protection militaire du territoire peut ĂȘtre Ă©galement attribuĂ©e, en application de trois arrĂȘtĂ©s du 5 avril 2016, aux militaires participant aux opĂ©rations Ăgide » protection des emprises militaires, des bĂątiments publics de l'Ătat, des organisations internationales et des missions diplomatiques et consulaires, Ă©tant prĂ©cisĂ© que la participation Ă l'opĂ©ration "Cuirasse"peut ouvrir droit Ă la mĂ©daille prĂ©citĂ©e, avec l'agrafe Ăgide », Jupiter » participation effective aux missions de sĂ»retĂ© et de sĂ©curitĂ© menĂ©es au profit des forces stratĂ©giques sur le territoire national, et Trident » participation effective aux missions de surveillance et de protection militaires des espaces aĂ©riens, maritimes et terrestres, sur le territoire national. Elle peut enfin rĂ©compenser, en application d'un arrĂȘtĂ© du 1er dĂ©cembre 2015, les militaires participant Ă la mission Harpie » sur le territoire du dĂ©partement et de la rĂ©gion d'outre-mer de Guyane. L'Ă©ligibilitĂ© Ă la mĂ©daille de la protection militaire du territoire au titre de leur participation Ă une opĂ©ration dĂ©roulĂ©e sur le territoire national n'ouvre pas droit au TRN ou Ă la carte du combattant. Enfin la participation tant Ă la mission"Sentinelle"qu'au plan"Cuirasse" facilite l'obtention de la mĂ©daille de la dĂ©fense nationale. [3] [1] En vertu du dĂ©cret n° 2015-853 du 13 juillet 2015 portant crĂ©ation de la mĂ©daille de la protection militaire du territoire. [2] ArrĂȘtĂ© du 13 juillet 2015 portant ouverture de l'agrafe Sentinelle » sur la mĂ©daille de la protection militaire du territoire. [3] Instruction n° 7471/ARM/CAB/SDBC/DDH fixant les modalitĂ©s d'application du dĂ©cret n° 2014-389 du 29 mars 2014 relatif Ă la mĂ©daille de la dĂ©fense nationale.
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